ontenu mis à jour le 29/11/2024
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site www.carteblancheceramiques.com. Le site www.carteblancheceramiques.com. ne comporte pas, à ce jour, de module de transaction en ligne.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, ou contenu, durée, lieu tarif des cours et ateliers sont présentées sur le site www.carteblancheceramiques.com ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander, par mail.
Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.carteblancheceramiques.com et prévaudront sur toute autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.carteblancheceramiques.com.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
Julie GERBEIX-GIMBERT Carte Blanche Céramiques
231 ch des Capellas – 82170 MONBEQUI
atelier 10 place de l’éperon 82600 VERDUN SUR GARONNE
Numéro d’immatriculation : 52997774600039
Les Produits présentés sur le site www.carteblancheceramiques.com sont proposés à la vente pour les territoires suivants :
Pays de l’Union Européenne, reste des pays d’Europe hors UE, reste du monde.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des Produits concernés.
Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
ARTICLE 2 – Prix
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.carteblancheceramiques.com, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site www.carteblancheceramiques.com.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
ARTICLE 3 – Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.carteblancheceramiques.com les Produits qu’il désire commander, et de prendre contact avec l’entreprise Julie GERBEIX-GIMBERT Carte Blanche Céramiques.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Une Commande devient effective après paiement d’un acompte de 30%.
.ARTICLE 4 – Conditions de paiement
Pour chaque commande, un acompte de 30 % est requis pour initier la production. Le paiement du solde restant (70 %) doit
être effectué avant l’expédition de la marchandise. Votre commande sera expédiée dès réception de votre virement ou de
votre chèque.
. L’annulation d’une commande n’est possible que dans les 7 jours suivant la prise de la commande.
En cas de « LSP » (laisser sur place) ou récupération de la marchandise à l’atelier, le paiement total doit être effectué
immédiatement lors de l’achat des produits.
MODE DE PAIEMENT :
En France, vous pouvez régler par chèque à l’ordre de Julie GERBEIX-GIMBERT ou par virement bancaire sur notre compte.
À l’étranger, les paiements doivent être effectués par virement bancaire sur notre compte.
Ce contrat est soumis à la législation française. En cas de litige, le Tribunal de Commerce de notre siège social sera seul
compétent.
ARTICLE 5 – Livraisons
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine et dans les zones suivantes : Pays de l’Union Européenne, reste des pays d’Europe hors UE, reste du monde.
Les délais de livraison varient en fonction de la destination et du mode d’expédition. Le délai de livraison est calculé hors délais de production et de colisage. La livraison pour la France, 2-3 jours ouvrés après expédition de votre commande pour une livraison via Colissimo, en 3 à 5 jours pour une livraison en points relais, et en 24h à 48h pour une livraison express via Chronopost. Pour les livraisons internationales, le délai de livraison varie de 5 à 12 jours ouvrés (ceci est un délai indicatif et ne prend pas en compte les éventuels délais de traitement en douane).La livraison sera effectuée à l’adresse que vous avez fournie lors de votre commande sur le site. Nous nous efforçons de respecter ces délais de livraison, mais veuillez garder à l’esprit qu’ils sont sujets à des variations en fonction de divers facteurs logistiques et de transport.
Nous faisons de notre mieux pour vous livrer votre commande dans les délais les plus courts possibles.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Toute anomalie concernant les articles (avarie, article manquant par rapport au bon de commande, colis endommagé ou ouvert, article cassé, défectueux…) devra être impérativement indiqué à l’adresse fournie sur votre bon de commande, en précisant le numéro de commande, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Tout colis ouvert, incomplet, et/ou tout article endommagé ne devra pas être accepté par le Client. Le Client informera du problème rencontré dans un délai de 48 heures maximum, par e-mail à l’adresse fournis sur le bon de commande, en précisant le numéro de commande, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.
Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.
ARTICLE 6 – Les frais de douane
Lorsqu’une commande est expédiée vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client devient l’importateur officiel des Produits commandés. En tant qu’importateur, il est tenu de se conformer à toutes les lois et réglementations du pays de réception des Produits. Cela peut impliquer le paiement de droits de douane, de taxes locales, de droits d’importation ou de taxes d’État, le cas échéant. Tous ces frais sont à la charge du Client et relèvent de sa seule responsabilité.
Il est important de noter que tout coût supplémentaire lié au dédouanement des Produits sera également supporté par le Client. Le Vendeur n’a aucun contrôle sur ces frais, car ils dépendent des politiques douanières spécifiques de chaque pays, qui peuvent varier considérablement d’un pays à l’autre.
Nous recommandons au Client de prendre contact avec le service local des douanes de son pays si des informations supplémentaires sont nécessaires concernant les obligations et les frais liés à l’importation de Produits. Nous rappelons que le respect des lois et des règlements douaniers est essentiel pour une importation en toute légalité et en conformité avec les exigences locales.
ARTICLE 7 – Transfert de propriété
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
ARTICLE 8 – Droit de rétractation
Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation « Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »
Pour exercer ce droit, le Client peut utiliser le formulaire de rétractation fourni ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter. Cela peut être fait par courrier postal en utilisant les coordonnées du Vendeur indiquées à l’ARTICLE 1 des Conditions Générales de Vente.
Les retours des produits doivent être effectués dans leur état d’origine et complets, comprenant l’emballage, les accessoires, et la notice, permettant ainsi leur revente à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les Produits qui sont endommagés, souillés ou incomplets ne seront pas repris.
Une fois que le colis est réceptionné par le service client, une expertise sera effectuée pour vérifier la validité de la réclamation. En cas de validation, le Client sera informé par courrier électronique et sera remboursé par crédit sur son compte bancaire dans un délai de 30 jours à compter de la date de notification du remboursement.
Il est important de noter que les frais de retour sont à la charge du Client. L’échange des Produits (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception des Produits retournés par le Client, conformément aux conditions énoncées dans cet article.
ARTICLE 9 – Responsabilité du Vendeur – Garanties
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :
Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 du Code de la consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code civil.
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Article L217-16 du Code de la consommation.
« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
ARTICLE 10 – Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par le Vendeur ainsi qu’à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.
9.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site MODE DE PAIEMENT :
En France, vous pouvez régler par chèque à l’ordre de Julie GERBEIX-GIMBERT ou par virement bancaire sur notre compte.
À l’étranger, les paiements doivent être effectués par virement bancaire sur notre compte.
Ce contrat est soumis à la législation française. En cas de litige, le Tribunal de Commerce de notre siège social sera seul
compétent. sont les suivantes :
Commande de Produits :
Lors de la commande de Produits par le Client :
noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail (en plus des données pour le paiement bancaire).
Paiement
Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site www.carteblancheceramiques.com, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.
9.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont utilisées par le Vendeur et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de vente et de délivrance des Produits.
La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :
9.3 Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
9.4 limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
9.5 Durée de conservation des données
Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
9.6 Sécurité et confidentialité
Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
9.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www.carteblancheceramiques.com disposent des droits suivants :
– Par voie postale à : Julie GERBEIX-GIMBERT 231 ch des Capellas 82170 MONBEQUI (France)
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
ARTICLE 11 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site www.www.carteblancheceramiques.com.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 12 – Droit applicable – Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 13 – Litiges
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.
En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité au service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiqué à l’ARTICLE 1 des présentes CGV pour obtenir une solution amiable. Dans un second temps et en cas de recours, le Client pourra déposer une réclamation auprès des tribunaux compétents de Montpellier, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
ANNEXE I
Formulaire de rétractation
Date ______________________
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.carteblancheceramiques.com.com sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l’attention de Julie GERBEIX-GIMBERT
Carte Blanche Céramiques
4231 ch des Capellas – 82170 MONBEQUI
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous :
– Commande du (indiquer la date)
– Numéro de la commande : …………………………………………………..
– Nom du Client : …………………………………………………………………
– Adresse du Client : ……………………………………………………………..
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)